Article 1. Objet :
Les présentes qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la Micro-Entreprise “Amos Création” sur son site internet www.amoscreation.com.
Amos Création est Micro-Entreprise française immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro de Siret: 84120596600010. Un client qui valide sa commande signifie qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.
Amos Création précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Les présentes conditions générales définissent les droites et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes de la commande.
Tous les éléments qui constituent le site internet www.amoscreation.com sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle. Par conséquence, il est interdit de copier, diffuser et reproduire tout ou en partie le site, sous quelque forme que ce soit sans l’accord de Amos Création.
Article 2. Client :
Toute personne qui commande sur le site internet www.amoscreation.com atteste être une personne majeure disposant de toutes ses capacités pour pouvoir s’engager contractuellement.
Articles 3. Produits :
Les caractéristiques des produits proposés à la vente par Amos Création sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles. Amos Création s’efforce de décrire le plus exactement possible les produits. Néanmoins, si des erreurs ont pu se produire quand à cette description, la responsabilité de Amos Création ne pourrait être engagée. En ce qui concerne les photographies, Amos Création essaie au maximum de rendre au mieux les couleurs cependant des variations peuvent apparaitre en raison de la luminosité et d’une technique limitée. Nous vous recommandons de vous fier au descriptif du produit sur le site afin d’avoir le plus d’informations possible.
A défaut de disponibilité d’un produit, Amos Création informe le client le plus rapidement possible par e-mail. Le client pourra soit annuler la commande de ce produit et son remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours soit obtenir un avoir pour choisir un autre article, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 4. Prix
Les prix indiqués en euro et en HT (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Les prix indiqués sur chaque fiche produit sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf erreur. Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront précisés et facturés TTC au client lors de la validation définitive de sa commande. Amos Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront payés sur la base des tarifs affichés au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5. Commande et paiement
Le client commande directement sur le site Amos Création. Il doit effectuer différentes étapes :
Tout d’abord, lors de la première commande du client, il remplira le formulaire soit à sa première commande soit en allant sur la rubrique « mon compte » et en cliquant sur le lien « créer un compte ». Celui-ci devra remplir un formulaire déclinant son identité (civilité, nom et prénom), son adresse de facturation et de livraison, son e-mail et son numéro de téléphone, son mot de passe strictement personnel afin de créer son compte.
Par la suite, le client choisira son ou ses produits en cliquant sur le lien « ajouter au panier ». Il pourrait ajouter ou supprimer un article a tout moment de sa commande en cliquant sur le lien « mon panier ». Il pourra également poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « poursuivre mes achats » et enfin finir sa sélection d’article. Ensuite, le client verra apparaitre une page stipulant la nature de l’article, la quantité, le prix, le mode de paiement, les coordonnées du client et l’adresse de livraison du colis. Pour valider la commande du client celui-ci devra prendre connaissance de l’état de sa commande et devra compléter les informations demandées.
Par la suite, le client confirmera définitivement sa commande en cliquant sur le lien « valider ». Pour finir, le client choisira son mode de paiement par carte bancaire via payplug (carte bleue, VISA) ou via Paypal en cliquant sur le lien « paiement ». Amos Création accusera réception de la commande par carte bancaire dés sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
Article 6. Livraison
Amos Création met tout en œuvre pour traiter Les commandes le plus rapidement possible afin de satisfaire sa clientèle sous réserve de la validation du paiement.
Le client s’engage à vérifier ses coordonnées de livraison (nom, prénom, numéro et non de rue, code postal, ville, numéro de téléphone et/ou e-mail) car en cas d’erreur dans le libellé, Amos Création ne pourra être tenue comme responsable de la non livraison du colis.
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Si le colis est endommagé ou que le produit est défectueux, le client devra en informer par e-mail Amos Création dans les 3 jours suivant la réception du colis. Amos Création se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement selon le motif du client.
Tarifs de livraison Lettre Suivie :
France et Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ) : 1.5€ TTC
Belgique, Monaco et Suisse : 3.5€ TTC
Canada et États-Unis : 4€ TTC
Article 7. Droit de rétractation du consommateur
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
Code de la consommation : article annexe à l’article R121-1 : Formulaire type de rétractation (site Service Public.fr)
Code de la consommation : article annexe à l’article R121-2 : Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas de rétractation, Amos Création vous rembourse la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.
Article 8. Responsabilité
Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Amos Création aux titres des contrats conclus à distance à travers le site internet ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client.
Pour tout achat à titre professionnel, Amos Création ne sera tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir sur les produits.
Article 9. Propriété intellectuelle
Toute reproduction partielle ou totale du site www.amoscreation.com est interdite (photos, textes, logos, graphismes, commentaires…) sans autorisation. Le contenu du site internet est la propriété intellectuelle de Amos Création.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
Annexes – Reproduction des articles L.211-4, L.211-5 et L211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du Code civil
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 11. CNIL, informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, celles-ci sont nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.amoscreation.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), numéro de déclaration 1808686 v 0.
Vous disposez d’un droit d’accès pour modifier ou supprimer les données vous concernant.
Article 12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULON Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 13. Service client
– par email : hello@amoscreation.com
02/11/2017